Audit Énergétique : pré-diagnostic en ligne n’ayant aucune portée réglementaire réalisé par la Société sur la base des informations disponibles

CEE : Certificat d’Économie d’Énergie

Commande : désigne la demande de Travaux ou de Prestation faite par l’Utilisateur

DPE : Diagnostic de Performance Énergétique

MAR : Mon Accompagnateur Rénov’

Partenaire : entreprise ou professionnel sélectionné par Meilleure Réno, avec qui Meilleure Réno met le Client en relation pour la réalisation d’une prestation ou de travaux. Les Partenaires ne sauraient en aucun cas être considérés comme des salariés de Meilleure Réno.

Prestation : désigne la prestation pour laquelle l’Utilisateur fait appel au Partenaire via la plateforme web de la Société

Travaux : désigne les travaux pour lesquels l’Utilisateur fait appel au Partenaire via le Site

Utilisateur : toute personne souhaitant accéder au site et à ses services
1. GÉNÉRAL
Les présentes conditions générales, ci-après les « Conditions Générales », ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et l’Utilisateur  ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Utilisateur soit professionnel ou consommateur.

Chaque Utilisateur accédant au Site, s’y inscrivant et l’utilisant doit en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. De même, l’acquisition d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur ne souhaitant pas accepter les Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir de consulter le Site et d’utiliser les services qui y sont proposés.

Les Conditions Générales sont celles accessibles sur le Site et sont susceptibles d’évoluer, le Site se réservant la faculté de modifier à tout moment et sans justification le contenu et/ou les modalités d’accès et d’utilisation de ses services.

Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis le Site pourront faire l’objet de conditions particulières d’utilisation, d’abonnement et/ou de vente auxquelles chaque Utilisateur concerné devra adhérer et qu’il devra accepter pour accéder auxdits services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

Le Site propose aux Utilisateurs plusieurs services liés à l’entretien-rénovation de leur logement :

– Un service d’Audit Énergétique gratuit pour obtenir une vision d’ensemble des possibilités de travaux et construire leur projet de rénovation énergétique
– Un service premium de conseils
– Un service de mise en relation à valeur ajoutée, permettant à l’Utilisateur d’être contacté par nos Partenaires :

pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
pour la réalisation d’un audit énergétique réglementaire et/ou d’une mission MAR (Mon Accompagnateur Rénov’)
pour l’élaboration de son plan de financement
pour le chiffrage et la réalisation des travaux

– Un service de suivi administratif des aides liées à la rénovation énergétique notamment les CEE et MaPrimeRénov’
– Un service de contrôle de la qualité des travaux
– Un espace client pour échanger, recevoir, partager, archiver, consulter des informations relatives au suivi de leur projet de rénovation et de l’entretien de leur logement

Les services proposés par la Société sont réservés aux Utilisateurs qui résident en Ile de France.
2. CONTENUS DU SITE
Les services, ci-après les « Services », proposés sur le Site sont susceptibles d’évolution constante. La Société se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d’ajouter tout ou partie des espaces du Site qu’il édite ou des services qu’il propose, sans préavis et sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions antérieurement conclues.

Le Site permet un accès gratuit aux informations et services suivants :

2.1 Informations sur l’offre et les services proposés par la Société

Le Site est une plateforme permettant à l’Utilisateur de réaliser un Audit Énergétique en ligne de son logement. Son objectif est d’offrir une vision d’ensemble des possibilités, en comparant différentes solutions de manière pédagogique.

Le Site permet également la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires (diagnostiqueurs, Mon Accompagnateur Renov, banques…), entreprises de travaux et installateurs notamment en référençant ces professionnels de la rénovation énergétique.

Les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services.

2.2 Informations sur la rénovation énergétique

Le Site met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’information et notamment des articles, conseils et guides en rapport avec la rénovation énergétique des logements en France et notamment sur les différentes aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont pourraient bénéficier les Utilisateurs, les postes de travaux, la valeur verte…

Les informations fournies sur le site sont communiquées à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme suffisantes pour engager ou entreprendre des services ou des travaux sans une évaluation complémentaire.

• Les entreprises de travaux et/ou installateurs Partenaires de Meilleure Réno transmettront après une visite de leur logement un devis détaillé du coût des travaux.
• L’acceptation finale des demandes de primes locales, CEE et/ou MaPrimeRénov’, leurs montants et l’éligibilité d’un projet de travaux restent soumis à l’étude et à la conformité des travaux et du dossier correspondant, à la réglementation applicable, ainsi qu’aux budgets alloués et à l’ouverture effective des dispositifs concernés.

2.4 Mise en relation avec des professionnels

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, l’Utilisateur pourra être mis en relation et/ou contacté par courrier électronique ou par téléphone par la Société ou ses Partenaires notamment dans le cadre des services mentionnés à l’article 1.

Dans le cadre de cette mise en relation, les données que l’Utilisateur a communiquées lors de son Audit Énergétique pourront être transmises à nos Partenaires.

Dans le cadre de ce contrat et pour la réalisation de ce Service, la Société pourra également adresser régulièrement à l’Utilisateur, par courrier électronique, les évolutions qui impactent son projet : elles peuvent aussi bien concerner l’évolution des coûts travaux, que les modifications réglementaires ou du prix de l’énergie et de la valeur verte.

La Société informe l’Utilisateur qu’il dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr, ce droit d’opposition n’étant pas applicable aux appels téléphoniques et autres contacts nécessaires à l’exécution des Services.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Site se limite à faciliter les démarches et projets de rénovation énergétique ainsi que la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires. La responsabilité du Site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires de la Société.

La Société agissant en tant que simple intermédiaire pour la mise en relation avec le Partenaire, la Société ne fournit aucune prestation ni garantie au titre d’une commande de travaux et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Partenaires.
3. GESTION DES RELATIONS ET MAINTIEN DE L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ
L’Utilisateur est autorisé à entrer en contact avec le Partenaire présenté par la Société dans le cadre de la Commande envisagée. Cependant, l’Utilisateur s’engage à continuer à utiliser les Services du Site pour assurer la gestion et le suivi de cette relation. À ce titre :

Maintien de la gestion via le Site : Bien que l’Utilisateur puisse communiquer directement avec le Partenaire (par téléphone, email, ou tout autre moyen), toute finalisation de Commande doit impérativement transiter par le Site notamment en transmettant le devis signé du Partenaire à la Société via l’espace client ou par mail.

Enregistrement des Commandes : L’Utilisateur s’engage à déclarer via le Site toute Prestation et/ou Travaux réalisés ou tout accord conclu avec le Partenaire présenté par la Société.

Obligation de transparence : En cas de contact direct avec le Partenaire, l’Utilisateur s’engage à tenir informée la Société des termes de leur collaboration afin de garantir le bon fonctionnement et la traçabilité des Services.

Respect des engagements financiers : L’Utilisateur reconnaît que la Société conserve le droit de percevoir les commissions convenues pour son rôle dans la mise en relation, même lorsque des échanges directs sont établis avec le Partenaire.
4. ACCÈS ET SÉCURITÉ AU SITE
L’utilisation de certains Services du Site, et notamment l’obtention de l’Audit Énergétique, peut nécessiter l’ouverture d’un compte utilisateur impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité : il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Utilisation de formulaire sur www.meilleurereno.com

Tout Utilisateur peut compléter un ou plusieurs formulaire(s) présent(s) sur le Site en renseignant ses coordonnées.

En cliquant sur « J’ai déjà une idée », «Je réalise mon audit en ligne », «Je réalise mon audit gratuit en ligne », « Je crée mon espace client », « Je crée le Carnet d’Information numérique de mon Logement » ou tout autre formulaire, l’Utilisateur reconnait accepter les Conditions Générales.

La Société pourra répondre à toute demande effectuée par l’Utilisateur sur le Site par mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur, sur son espace client ou le cas échéant, par téléphone.

L’Utilisateur s’engage quant à l’exactitude, la réalité et la conformité à la réglementation des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les informations saisies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site sont sous sa responsabilité. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

Pour permettre ladite inscription ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir les services ainsi que d’améliorer ceux-ci, le Site collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ladite collecte est effectuée dans le respect de la politique de confidentialité du Site.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres ou à la communication desquelles il est autorisé, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
6. RÉFÉRENCEMENT DES PARTENAIRES
La Société référence des professionnels afin de les mettre en relation avec l’Utilisateur qui en fait la demande, en fonction du périmètre géographique et des besoins de l’Utilisateur, de la disponibilité des professionnels et de leur notation par les Utilisateurs.

6.1 Conditions de référencement des Partenaires

Afin d’être référencé, le Partenaire doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant le Site à des fins professionnelles uniquement.

La Société reste libre dans son appréciation des conditions de référencement et se réserve le droit de réclamer tout justificatif ou document complémentaire au Partenaire.

6.2 Conditions de déréférencement des Partenaires

La Société pourra mettre fin au référencement du Partenaire à sa seule discrétion après un préavis d’un mois, notifié par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où un Partenaire violerait toute obligation légale ou réglementaire, le référencement sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Partenaire concerné cessera alors d’être mis en relation avec de nouveaux Utilisateurs.

Le Partenaire est déréférencé en cas de malfaçons ou retards dûment constatés dans le cadre de l’exécution des Commandes imputables directement au Partenaire et non justifié par un cas de force majeure.

6.3 Relations capitalistiques, financières et/ou juridiques

Chaque Partenaire a une relation contractuelle avec la Société mais pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas de demande d’acceptation d’un devis de l’Utilisateur.
7. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
7.1 Responsabilité relative au fonctionnement du site

L’Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera le Site que dans le strict respect dans la réglementation applicable.

Sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, ce dernier pourra être exclu, son accès au Site pourra être suspendu et/ou il pourra être mis fin à son inscription, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement dudit Utilisateur à ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits de tiers et/ou d’utilisation du Site en violation des lois et règlements applicables et/ou en contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, les efforts nécessaires pour permettre un accès non interrompu auxdits services par l’Utilisateur seront fournis. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de panne, défaillance ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée concernant les dommages indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Utilisateur à raison du Site pour quelque cause que ce soit, notamment, du fait de sa connexion au Site, de l’impossibilité d’accéder ou de se connecter au Site, ou du non-fonctionnement ou du fonctionnement de tout ou partie des services qui y sont proposés. Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers et, plus généralement, de l’utilisation du Site ou d’un Service ou de l’impossibilité de les utiliser.

La Société ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
• du fait de l’usage du Site ou tout Service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par l’Utilisateur des précédentes Conditions Générales.

La Société n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société de ce fait.

Si la Société venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, elle pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

La Société ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site.

La Société peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit.

7.2 Responsabilité relative aux informations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il renseigne sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient.

A ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de la Société. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais de commissaire de justice, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.

7.3 Responsabilité relative à la mise en relation de professionnels

La Société a pour vocation de présenter à l’Utilisateur, sans exhaustivité, diverses informations utiles et divers Partenaires pour son projet de rénovation intégrant une réflexion sur la performance énergétique et l’entretien de son logement.
Cependant, faute de visite préalable du logement et faute de pouvoir auditer journellement l’ensemble des professionnels du réseau de la Société, il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de contractualiser avec un des Partenaires ; il appartient à ce dernier de s’assurer notamment :
– des conditions et du sérieux du Partenaire ;
– de la qualité, l’étendue et le niveau des Prestations ou Travaux fournis par le Partenaire.

L’Utilisateur est donc tenu de s’accorder avec le Partenaire sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la Société reste tierce.
Compte tenu de la grande diversité des Partenaires avec qui la Société met l’Utilisateur en relation, la Société ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les pratiques commerciales et les services proposés par ces derniers, et plus généralement de tous tiers, présents sur le Site.

La Société n’assure nullement à l’Utilisateur la qualité des Prestations et/ou Travaux du Partenaire, son sérieux ou encore la légalité des Prestations et/ou Travaux proposés.
8. DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES
La Société entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les Travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux Travaux déclarés et valorisables au titre des dispositifs réglementaires notamment CEE ou Ma Prime Rénov’ ou encore le fait que les Travaux déclarés et valorisables au titre de ces dispositifs n’aient pas été réalisés.

Afin de prévenir toute fraude ou tentative de fraude, chaque Utilisateur s’engage à tenir à disposition de la Société les originaux des pièces justificatives qu’il lui adresse dans le cadre des présentes et à les lui communiquer sans délai sur première demande. Toute usurpation d’identité d’un particulier et/ou d’un professionnel réalisant les Travaux est passible de poursuites judiciaires.

Dans le cadre du traitement du dossier avant validation et après validation par la Société ou en cas de demande du ministère en charge de l’énergie, la Société se réserve à tout moment, le droit d’effectuer un contrôle complémentaire notamment sur l’identité de l’Utilisateur, l’adresse de réalisation des Travaux et la réalisation effective des Travaux. Ce contrôle peut être effectué auprès de l’Utilisateur par tout autre moyen.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site –sans que cette liste soit exhaustive : sa structure, les Services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, vidéos, les bases de données et les outils algorithmiques et/ou logiciels qui y sont mis en œuvre- est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle.

La fourniture du Site et des Services à l’Utilisateur n’emporte pas cession de l’un quelconque de ces éléments à ce dernier, lequel se voit uniquement accorder une licence d’utilisation personnelle dans le monde entier, non exclusive, non cessible pour la durée de son inscription au Site.

Aucun droit de propriété sur les contenus du Site et/ou sur les éléments composant les Services n’est accordé à l’Utilisateur, autre que ladite licence d’utilisation concédée uniquement sur le Site et pour la seule durée susmentionnée.

Toute utilisation par l’Utilisateur des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux Services et aux éléments les composant, aux contenus fournis par les autres utilisateurs et, notamment, à ne pas :
• reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans autorisation préalable, tout élément contenu ou se rapportant au Site ;
• détourner ou faire un usage commercial du Site, des Services et/ou des contenus qui sont proposés ;
• extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi qu’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site.

A l’issue de l’inscription au Site, la licence susvisée prendra automatiquement fin. A cette date, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site, les Services, les contenus et éléments qui les composent.

De manière générale, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément délivré sur le Site.
10. LIENS HYPERTEXTES
Le Site pourra donner accès à des sites extérieurs, par des liens hypertextes ou par l’intégration de contenus de Partenaires dans le Site.

Auquel cas, bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs fera l’objet de soin et de vigilance, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs et ne pourra supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses Partenaires et invite l’Utilisateur à prendre connaissance, le cas échéant, de la charte d’accueil de ces sites Internet lors de la première visite. La Société décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de la Société par courriel à l’adresse suivante : contact@meilleurereno.com
11. POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES
La présente politique de protection des données a pour objet d’informer l’Utilisateur des pratiques de la Société relatives à la collecte, le traitement et le partage des données personnelles que l’Utilisateur fournit, conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

11.1 Collecte des données

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique permettant de l’identifier directement tels que son nom, son prénom, son adresse postale ou e-mail, ou indirectement tel qu’un identifiant Utilisateur, une adresse IP, des données de navigation…

La Société collecte des données personnelles que l’Utilisateur communique directement lors du remplissage d’un formulaire, de la création d’un compte et de son utilisation, de la demande de réalisation d’une prestation de Services sur le Site ou par email, par téléphone, par courrier ou encore dans le cadre de la participation à un événement que la Société organise.

11.2 Données collectées

Ces données peuvent être :

– Des données d’identification : civilité, nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…

– Des données de connexion : email et mot de passe

– Des données relatives au logement de l’Utilisateur : l’année de construction, la surface, le type d’isolation, le certificat et/ou le statut de propriété, les données thermiques, la facture énergétique, le diagnostic de performance énergétique, le plan de l’habitation, des photos, le devis des artisans pour la réalisation des travaux et toute information mise en ligne par les Utilisateurs du Site

– Des données relatives à la composition du ménage de l’Utilisateur : nombre de personnes qui composent son foyer fiscal…

– Des données financières : le revenu de son foyer fiscal, dernière déclaration fiscale, sa trésorerie disponible pour un projet de rénovation énergétique, son RIB…

– Pour les professionnels, des données relatives à la société du Partenaire et à sa fonction occupée dans la société

11.3 Finalités de la collecte
Base Légale
Finalité
Exécution du contrat
– Créer et gérer votre espace personnel vous permettant de suivre vos dossiers de rénovation et de rassembler tous les documents de votre logement au même endroit
– Vérifier votre identité et vos données personnelles
– Répondre à votre demande d’Audit Énergétique de votre logement et vous transmettre le résultat
– Gérer vos diagnostics et plans de financement au sein de votre compte
– Gérer vos préférences de communication au sein de votre compte
– Recueillir les informations de votre logement, en ce compris leurs consommations énergétiques et/ou incluant la documentation juridique, administrative et financière pour constituer le Carnet d’Information du Logement obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour des logements ayant notamment réalisé des travaux de rénovation énergétique
– Vous envoyer des emails personnalisés associés à l’exécution de votre contrat (comme par exemple, dans le cadre de la création de votre compte, pour améliorer l’indice de fiabilité des données de notre diagnostic, pour vous accompagner dans votre prise de décision de réaliser des travaux, pour vous proposer des solutions d’accompagnement pour votre projet de rénovation ou pour l’entretien de vos équipements). Ce contact pourra également être pris par téléphone ou par voie postale.
– Transmettre vos coordonnées et votre projet à nos Partenaires et sous-traitants pour vous accompagner dans votre projet de rénovation. Ces professionnels pourront vous recontacter et vous proposer un rendez-vous de visite de votre logement.
– Constituer et gérer vos dossiers de demandes d’aides et la réalisation de contrôle qualité des travaux, dans le cadre de notre relation contractuelle
– Le cas échéant, gérer la facturation et percevoir vos réglements.
– Gérer votre participation à des événements que nous organisons
– Pour les professionnels, transmettre vos coordonnées à des particuliers, gérer notre relation contractuelle et votre référencement (suivi notamment de vos certifications et de votre activité)
Consentement
– Transmettre vos coordonnées et votre projet à nos Partenaires pour vous accompagner dans votre projet de rénovation et/ou dans le suivi et l’entretien de votre logement.
– Publier votre avis sur une entreprises de travaux de notre réseau (consentement par formulaire dédié)
– Vous inscrire aux alertes et newsletters suite à votre demande (opt-in).
– Vous diffuser des annonces et contenus publicitaires adaptés à vos centres d’intérêts via le dépôt de cookies (opt-in).
– Gérer votre participation aux salons et évènements (consentement par formulaire dédié)
Intérêt légitime
Amélioration de l’expérience utilisateur et la relation clients :
– Proposer des services d’accompagnement pour votre projet de rénovation, sauf si vous vous y opposez
– Avoir la possibilité de vous recontacter par mail, voie postale ou téléphone, tout en collectant vos retours
– Apporter des réponses à vos questions adressées au service client
– Publier une zone géographique approximative (ne permettant pas d’identifier les personnes physiques) des rénovations effectuées par nos Partenaires
– Analyser et adapter votre navigation sur le site grâce à des outils de calcul de la performance et des enquêtes de satisfaction
– Connaitre le profil de nos clients grâce aux statistiques et comptages de fréquentation de certains contenus du Site, réalisés de manière anonyme
– Afficher des publicités contextuelles
– Répondre à vos interactions et demandes via le compte de la Société sur les réseaux sociaux
– Optimiser la performance du service et réaliser des économies d’échelle
– Détecter de nouvelles opportunités, perfectionner les produits et services existants, et optimiser les processus commerciaux
– Évaluer l’audience du Site en produisant des statistiques sur la fréquentation et l’usage de nos services

Sécurité :
– Garantir la sécurité du Site en identifiant toute tentative de malveillance, d’intrusion informatique, non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et signalement abusif
– Détecter et prévenir les actes de fraude
– Conserver les données à des fins probatoires
Obligations légales
Respect nos obligations légales en matière de fiscalité et de comptabilité
11.4 Utilisation et transmission des données

Les données des Utilisateurs seront accessibles aux destinataires suivants :

– La Société,
– Les Partenaires
– Les sous-traitants de la Société
– Les prestataires de service de la Société : recueil des avis clients, hébergement de site et informatique, outil CRM, prestataire d’outils bureautiques, recouvrement des impayés, assurances, conseils juridiques externes, prestataire d’envoi de newsletters, organisation de jeux concours…
– Organismes administratifs et de contrôle qualité liés à la mise en œuvre du dispositif des CEE et MaPrimeRénov’
– Autorités administratives ou judiciaires : exclusivement pour répondre aux obligations légales.

11.5 Durée de conservation des données

La Société conserve les données des Utilisateurs pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Services disponibles sur le Site et des finalités énoncées ci-avant.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site sont conservées en base active jusqu’à la désinscription au site ou 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect.

Certaines données pourront être conservées pendant une durée différente, à des fins de sauvegarde, d’archivage ou d’audit et ce, jusqu’à épuisement des délais de prescriptions applicables.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte.

11.6 Hébergement du Site

Le Site, www.meilleurereno.com est hébergé par la société Amazon Web Services EMEA SARL (AWS Europe), 5 rue Plaetis, LUXEMBOURG.

11.7 Transfert des données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne

Dans le cadre des outils que la Société utilise, vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

– soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD ;

– soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.

– soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD

11.8 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@meilleurereno.com

• Demander l’accès aux données qui concernent l’Utilisateur
• Demander la rectification des données de l’Utilisateur, si celles-ci sont inexactes
• Demander la portabilité ou la suppression des données de l’Utilisateur
• Demander la limitation du traitement des données de l’Utilisateur
• Opposer l’Utilisateur, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données
• Ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé
• Déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort

En cas de difficulté en lien avec le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) .

11.9 Responsable du traitement

La Société est responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de la souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains des Services au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Directeur de la publication : Laura BORNERT en qualité de Président (contact@meilleurereno.com)

11.10 Mise à jour de la politique de données personnelles

La Société se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données. Le cas échéant, cela sera notifié de manière visible sur le Site et les modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Aussi, la Société conseille aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières mises à jour.

11.11 Contact

Pour toute demande relative à la politique de confidentialité de la Société, l’Utilisateur peut envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@meilleurereno.com
12. COOKIES
12.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte constitué de lettres et de chiffres, stocké sur l’appareil de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, etc.) lorsqu’il visite certains sites Web. Ces cookies permettent à ces sites de reconnaître son navigateur ou son appareil lors de futures visites. Les cookies que la Société utilise visent avant tout à améliorer la convivialité du Site, par exemple en mémorisant les préférences de navigation de l’Utilisateur et ses paramètres linguistiques.

12.2 Pourquoi des cookies sont-ils utilisés ?
La Société utilise des cookies et d’autres technologies similaires pour plusieurs raisons :
• Sécurité et protection : pour renforcer la sécurité du Site, prévenir les fraudes et identifier les cybermenaces.
• Fonctionnalité : pour assurer le bon fonctionnement du Site et fournir les services demandés.
• Performance et analyse : pour surveiller et analyser la performance du Site, afin d’en améliorer l’efficacité.
• Expérience utilisateur : pour personnaliser l’expérience utilisateur, par exemple en retenant ses informations de connexion ou en ajustant ses préférences.

12.3 Type de cookies :

Trois types de cookies sont déposés sur le Site :
1. Cookies internes nécessaires au bon fonctionnement du site
Ces cookies permettent au Site de fonctionner de manière optimale.
2. Cookies de mesure d’audience (Google analytics)
Les informations collectées par ce biais sont utilisées pour analyser le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site et pour améliorer l’expérience de navigation de l’Utilisateur.
3. Cookies tiers
Les informations collectées par ce biais sont utilisées à des fins de suivi comportemental des visiteurs. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies de mesure d’audience et les cookies tiers depuis les paramètres de son navigateur.

12.4 Les choix de l’Utilisateur concernant les cookies
L’Utilisateur a le contrôle sur l’utilisation des cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, notamment comment les voir, les gérer ou les bloquer, l’Utilisateur peut consulter les sites aboutcookies.org ou allaboutcookies.org.
La plupart des navigateurs permettent de gérer les cookies via ses paramètres. L’Utilisateur peut choisir de refuser certains cookies ou d’être averti lorsqu’un site tente d’en placer un. La désactivation des cookies peut affecter certaines fonctionnalités du Site.
Il est possible d’utiliser l’option « Aide » du navigateur.

La Société met occasionnellement à jour sa politique en matière de cookies et recommande donc de consulter cette page régulièrement afin de rester informé des éventuels changements.
13. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort des tribunaux de Nanterre auxquels les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.
14. MENTIONS LÉGALES
Meilleure Réno
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros.
Siège social : 99, avenue Achille Peretti – 92 200 Neuilly-sur-Seine
Ligne téléphonique : 06 63 30 35 67
SIREN : 938 439 452 RCS Nanterre

Entrée en vigueur : 18/12/24